Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Embauche des étrangers Douai Nord

L'étranger est ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne ou pas , les démarches diffèrent selon qu'il est introduit en France avant ou après son entrée sur le territoire.

Entreprises Locales

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Nadia Canonne
(032) 876-1276
Parc de la Haute Borne 2 Rue Hergé
Villeneuve D'Ascq, Nord
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit public, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
SELARL NADIA CANONNE AVOCATS

Données fournies par:
Amélie Jany Leroy
(032) 012-5667
99 RUE NATIONALE
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en droit des personnes
Autres Activités
Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social

Données fournies par:
Lestarquit Laurent
(032) 863-8484
8 place yser
Dunkerque, Nord

Données fournies par:
SCP d'huissiers Thierry ROY et Jean-Noël GALY
(032) 005-1341
41 boulevard de Valmy
Villeneuve D'Ascq, Nord
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit des sociétés
Voir la fiche complète
Cliquez ici

Données fournies par:
Doutriaux Thierry
(032) 042-1966
153 Bis boulevard liberté
Lille, Nord

Données fournies par:
Avocats Adexial
(036) 672-1024
120 Rue de Cambrai
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit social

Données fournies par:
SCP BERNAR-BAUVIN-LEMOINE
(032) 799-7788
93 rue du gouvernement
Douai, Nord
Activités dominantes
droit de la propriété intellectuelle
Autres Activités
droit économique, droit social

Données fournies par:
SCP LEMBREZ - Notaires associés
(032) 016-0080
35 Boulevard Hentgès
Seclin, Nord
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des personnes, droit social

Données fournies par:
SELARL Avocats le Gentil
(032) 171-6129
3 bis Place du Wetz d'Amain
Arras, Pas-de-Calais
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Scouarnec Avocat
(032) 086-8266
98 rue royale
Lille, Nord

Données fournies par:
Données fournies par:

Embauche des étrangers- les formalités à accomplir avant l'embauche

S'agissant de l'emploi d'un étranger, trois questions sont à résoudre :
  • dans quelle situation se trouve l'étranger ?
  • quelles sont les règles à respecter pour procéder à son embauche ?
  • travaillant en France, quel est son statut ?

Situation de l'étranger

Il y a deux scénarios possibles :
  • Étranger introduit en France sur l'initiative de l'employeur
    C'est la procédure de droit commun ; l'employeur dépose sa demande d'introduction à l'ANPE en joignant un contrat de travail en trois exemplaires , et un engagement de versement de la redevance à l'Office des Migrations Internationales (OMI). L'ANPE va rechercher s'il existe un candidat français .

    le dossier comprend :
  • une demande d'introduction (imprimé CERFA)
  • un contrat de travail en trois exemplaires (il ne peut pas s'agir d'un contrat temporaire)
  • un engagement de versement à l'Anaem
  • un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur
  • un questionnaire logement du travailleur

    • La demande est instruite par la DDTEFP.
      Si la demande est acceptée le contrat est signé et le dossier est transmis à l'Anaem qui se charge d'organiser l'introduction du salarié (visite médicale).
      Le travailleur reçoit un titre de séjour temporaire mention "salarié". Si la demande d'introduction est acceptée, le contrat est transmis à l'OMI qui procède au recrutement et effectuera le contrôle médical.
      L'OMI, en effet, possède le monopole tant de l'introduction de la main d' oeuvre étrangère en France que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger (C.trav.Art.L 341-9). Des sanctions sont prévues en cas d'atteinte au monopole de l'OMI. (C.trav.Art .L 364-6)

      De plus. la responsabilité pénale de l'employeur et de l'entreprise, personne morale, peut-être engagée si celle-ci recrute des clandestins, des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, ou si elle facilite l'entrée, la circulation et le séjour de l'étranger en France (C.trav.Art.L 364-10).

      Etranger régularisant sa situation en France
      C'est une procédure dérogatoire à l'initiative de l'étranger qui séjourne régulièrement en France; l'étranger dépose un dossier comprenant un contrat de travail, un engagement de versement de la redevance due à l'OMI et un questionnaire logement. Si l'autorisation de séjour est accordée, le dossier est examiné par la DDTE. . En cas de suite favorable, l'étranger doit être encore reconnu médicalement apte par l'OMI ; il se voit alors remettre une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".

    • Stagiaires étrangers

      Depuis la loi du 24 juillet 2006, l'article L;313-...

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