Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Saint-Malo Ille-et-Vilaine

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Saint-Malo à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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L'Office Notarial de Maîtres Michel BLANCHET et Bastien BLANCHET
(029) 994-4141
2 Boulevard de Rennes
Fougeres, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
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droit immobilier, droit social
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Office Notarial de la Cité
Immeuble "Le Magister"
Rennes, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des personnes, droit social

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Rémy Gentilhomme Marguerite Battini-Thomas Notaires Associés
(029) 929-6129
14 avenue jean janvier
Rennes, Ille-et-Vilaine
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Leclair Anne Gaelle
(029) 935-1200
106 rue eugène Pottier
Rennes, Ille-et-Vilaine

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Debroise Jean-paul
(029) 920-6420
18 Avenue Jean Jaures
Saint-Malo, Ille-et-Vilaine
 
Cabinet Marie-Noëlle Meunier
(029) 935-1200
106 rue eugène Pottier
Rennes, Ille-et-Vilaine

Données fournies par:
Maître Géraldine MARION
(029) 979-7999
2 avenue Charles Tillon
Rennes, Ille-et-Vilaine
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droit social
Autres Activités
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Jacques Barthelemy Et Associes
(029) 930-5454
40 boulevard la Tour D'Auvergne
Rennes, Ille-et-Vilaine

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Froger Olivier
(029) 985-8990
12 quai duguay Trouin
Rennes, Ille-et-Vilaine

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Sccv Le Bois Des Peres
4 Rue Saint Helier
Rennes, Ille-et-Vilaine
 
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Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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