Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Saint-Brieuc Côtes-d'Armor

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Saint-Brieuc à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Marchal Philippe
(029) 629-4001
15 Rue Du Moulin
Corlay, Côtes-d'Armor
 
Guichaoua-huvet Joëlle Et Duchâteau Philippe
(029) 660-8404
54 Rue Du 71e Regiment D Infanterie
St Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Sccv Le Grand Domaine
1 Rue Pierre Et Marie Curie
Plerin, Côtes-d'Armor
 
J Francois Talmont Huissier Justice
(029) 628-0464
28 D Boulevard Victor Etienne
Loudeac, Côtes-d'Armor
 
Nlépé Joseph
(029) 624-9151
7 Rue Du Pont Boedec
Gouarec, Côtes-d'Armor
 
Leclerc François Et Dequaire Vincent
(029) 672-2244
24 Rue Des Villes Cado
Pleneuf Val Andre, Côtes-d'Armor
 
Boissière Eric
(029) 632-1602
320 Rue Des Granitiers
Plaintel, Côtes-d'Armor
 
Guillou Jacques
(029) 692-3242
11 Rue Saint Andre
Treguier, Côtes-d'Armor
 
Sci Pasquiou
9 Rue Saint Francois
St Brieuc, Côtes-d'Armor
 
Sccv Du Bouillon
La Foresterie
Lehon, Côtes-d'Armor
 

Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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