Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Mont-de-Marsan Landes

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Mont-de-Marsan à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Lafitte Haza Martine Et Serizier Gil
(055) 875-8763
16 Rue Gal Lasserre
Mont-de-Marsan, Landes
 
Ste Cooperat Construc Residence Chalosse
34 Boulevard De La Republique
Mont-de-Marsan, Landes
 
Sci Mul
(055) 806-5788
14 Rue Martinon
Mont-de-Marsan, Landes
 
Hoteland
Lieu Dit La Douze (avenue Du Marechal Juin)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Scm Centre Orl De La Croix Blanche
(055) 875-1118
328 Rue De La Croix Blanche
Mont-de-Marsan, Landes
 
Sci Castors Landais Lot Du Ge
(055) 875-0585
6 Place Saint Roch
Mont-de-Marsan, Landes
 
Ste Financiere Andignac
Route De Grenade (av Du Pdt John Kennedy)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Residence Le Clos Des Violettes
Resid Charles Despiau (719 Avenue Du Houga)
Mont-de-Marsan, Landes
 
Drs Bernis Et Emery Gyneco Obstetriciens
(055) 846-2988
12 Place Joseph Pancaut
Mont-de-Marsan, Landes
 
Conseil Dep Acces Droit Landes
Tribunal De Grande Instanc (5 Rue Du Huit Mai 1945)
Mont-de-Marsan, Landes
 

Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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