Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Melun Seine-et-Marne

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Melun à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Wasselin Isabelle
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
Said Christian
(016) 077-0505
48 cours blaise Pascal
Evry, Essone

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Avocats associés Absil Carminati Tran et Termeau
(014) 399-0313
10 Place Salvador Allende
Creteil, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Sandrine Vergonjeanne
(016) 472-9157
6-8 RUE SAINT LAURENT
Lagny Sur Marne, Seine-et-Marne
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet VERGONJEANNE

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Wasselin Isabelle
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

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Picamoles Malpel C
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

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Maître Catherine PELUARD - MUT
(015) 631-4045
80 rue Henry
Ormesson Sur Marne, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

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Cornevin-Collet Sophie
(097) 150-9257
13 avenue arts
St Maur Des Fosses, Val-de-Marne

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SCP Prunet Avocats
(016) 434-1407
2 rue de Chaage
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit fiscal

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Picamoles Malpel C
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

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Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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