Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Le Mans Sarthe

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Le Mans à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Scp Degan Hubert Rene Et Degan Gerard
(024) 376-2413
15 Rue Gougeard
Le Mans, Sarthe
 
Gras Philippe Greffier Tribunal Commerce
(024) 324-1458
1 Avenue Pierre Mendes France
Le Mans, Sarthe
 
Sci Albert Maignan 31
(024) 374-0390
5 Rue Du 33e Mobiles
Le Mans, Sarthe
 
Sci Du 99 Rue De Malpalu
15 Rue Du Port
Le Mans, Sarthe
 
Chasteigner François
(024) 374-0320
14 Rue Du 33e Mobiles
Le Mans, Sarthe
 
Sci De Constructionvente Alsace- Lorraine
(024) 343-7979
28 Place De L Eperon
Le Mans, Sarthe
 
Cabinet Herve Menard
(024) 372-4647
2 Rue Des Gladiateurs
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Scm Amyag
(024) 339-2080
4 Avenue D Haouza
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Sci Burgos
(024) 381-5211
149 Rue Des Maillets
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Sci Les Jacobins
2 Rue De La Crochardiere
Le Mans, Sarthe
 

Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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