Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Gap Hautes-Alpes

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Gap à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Grecau
16 Rue De France
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci Les Balcons De Gascogne
24 Rue Jean Eymar
Gap, Hautes-Alpes
 
Le Clos De L Endrevie
Chez Pieraxia (24 Rue Jean Eymar)
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci La Clairiere
Chemin De Chaudefeuille
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci La Citadelle
33 Boulevard De La Liberation
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci La Residence De Montesquieu
24 Rue Jean Eymar
Gap, Hautes-Alpes
 
Le Jardin Des Arts
Chez Piera Promotion (24 Rue Jean Eymar)
Gap, Hautes-Alpes
 
La Residence Du Centre
Chez Pieraxia (24 Rue Jean Eymar)
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci La Chrysalide
Le Lieu Tore (treschatel)
Gap, Hautes-Alpes
 
Martin Bernard Et Monin Bernard
(049) 251-0049
51 Rue Carnot
Gap, Hautes-Alpes
 

Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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