Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Chartres Eure-et-Loir

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Chartres à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Amiel Sidney
(023) 721-7334
13 rue vincent Chevard
Chartres, Eure-et-Loir

Données fournies par:
Papon Jean-claude
(023) 788-4060
19 Rue Chanzy
Chartres, Eure-et-Loir
 
Dalet François
(023) 721-1000
4 Place De Ravenne
Chartres, Eure-et-Loir
 
Dalens Gérard Latournerie François Labarthe-piol Jean Marie
(023) 784-0202
15 Rue Des Grenets
Chartres, Eure-et-Loir
 
Evelyne Dutertre Selarl
(023) 736-3375
20 Place Des Halles
Chartres, Eure-et-Loir
 
Amiel Sidney
(023) 721-7334
13 rue vincent Chevard
Chartres, Eure-et-Loir

Données fournies par:
Saint Aignan
16 Rue Des Grenets
Chartres, Eure-et-Loir
 
Residence Le Domaine Saint Jean
(023) 730-0400
87 Rue Du Grand Faubourg
Chartres, Eure-et-Loir
 
Scm Cabinet Chartrain Infirmieres D E
2 Place D Estienne D Orves
Chartres, Eure-et-Loir
 
Sci Des 2 Et 4 Rue Saint Pierre
2 Rue Saint Pierre
Chartres, Eure-et-Loir
 
Données fournies par:

Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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