Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
Click for Paris, France Forecast
cherche
Web Droit social
  Abonnez-vous aux brèves
Nos services Vous assister dans vos droits :

Egalité salariale Chambéry Savoie

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Chambéry à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P Laporte & Bouzol
33 (0)4 79 96 19 31
44 A rue Charles Montreuil
Chambery, Savoie
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit social, droit économique

Données fournies par:
Sci Le Cozan
3 Rue De La Banque
Chambery, Savoie
 
Quatuor
15 Place De La Gare
Chambery, Savoie
 
Domaine Lamartine
Le Signal (159 Allee Albert Sylvestre)
Chambery, Savoie
 
Devred Guillaume
(047) 933-5614
45 Faubourg Reclus
Chambery, Savoie
 
S.C.P Laporte & Bouzol
33 (0)4 79 96 19 31
44 A rue Charles Montreuil
Chambery, Savoie
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit social, droit économique

Données fournies par:
Scm Le Meridien Iv
(047) 933-5815
Imm Le Meridien 4e Et (place Du Centenaire)
Chambery, Savoie
 
Scm Durif Charles & Gilles Cetre
(047) 985-0309
Imm Le Meridien (1 Place Du Centenaire)
Chambery, Savoie
 
Scm Ladersa
27 Allee Albert Sylvestre
Chambery, Savoie
 
Scm Des Dr Wagon Cordier Et Auroux
(047) 962-2461
Le Colisee (33 Rue Des Fleurs)
Chambery, Savoie
 
Données fournies par:

Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Accueil • Droit du travail • Barèmes  • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légalesContact
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée
le contenu de ce site est protégé par Copyright.be