Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Calais Pas-de-Calais

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Calais à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Coppin Jean-Louis
(032) 196-8820
19 rue jean Baptiste Corot
Calais, Pas-de-Calais

Données fournies par:
Maître Eric Dhorne Avocat associé (SCM DALLE - DHORNE)
(032) 198-2485
73 Boulevard Foch
Aire Sur La Lys, Pas-de-Calais
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
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Données fournies par:
S.C.P. Leleu Demont Hareng Avocats au Barreau de Béthune
(032) 168-2047
202 Place Lamartine
Bethune, Pas-de-Calais
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Scp Louf,deslyper & Lestoille, Notaires
(032) 119-0505
99 Boulevard Jacquard
Calais, Pas-de-Calais
 
Rembotte E Wacheux B & Audemar J
(032) 119-4200
118 Rue Neuve
Calais, Pas-de-Calais
 
Coppin Jean-Louis
(032) 196-8820
19 rue jean Baptiste Corot
Calais, Pas-de-Calais

Données fournies par:
SELARL Avocats le Gentil
(032) 171-6129
3 bis Place du Wetz d'Amain
Arras, Pas-de-Calais
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Louf Hubert
(032) 119-0505
99 Pont Jacquard
Calais, Pas-de-Calais
 
Hémery Jean Christophe Et Hémery-boyaval Isabelle
(032) 134-0711
2 Rue De La Pomme D Or
Calais, Pas-de-Calais
 
Sci Foch
Resid Parc Saint Pierre (95 Boulevard Jacquard)
Calais, Pas-de-Calais
 
Données fournies par:

Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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