Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Bourg-en-Bresse Ain

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Bourg-en-Bresse à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Mistre Alain
(047) 423-3711
00004 rue creve Coeur
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
Scm Cabinet Kinesitherapie Reyssouze
(047) 445-1379
5 Rue Robert Schuman
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Sci Lalande Alsace
31 Rue Docteur Nodet
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Scm Du Cab De Medecins Des Arbelles
(047) 421-0101
459 Rue Leopold Le Hon
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Colombant Scp Gaud Nazareth Vieille Tandonnet
(047) 422-5488
1 Rue 23 Eme Ri
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Mistre Alain
(047) 423-3711
00004 rue creve Coeur
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
Scm Bourg Secours Sante
22 B Rue De Montholon
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Scm Cabinets Dentaires De Brou
(047) 445-0532
379 Rue Leopold Le Hon
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Scm Docteurs Reygrobrllet Levrier Mussat
(047) 445-1704
7 Allee De Challes
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Groupement D Interets Familiaux
22 Rue Bourgmayer
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Données fournies par:

Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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