Droit français du travail (secteur privé)
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Egalité salariale Angoulême Charente

Qu'en est-il de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes? L'article suivant vous donne des réponses. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Angoulême à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
(054) 595-1825
5 Bd Berthelot
Angouleme, Charente
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
Sci Grandmont Aine De Rauzet
Lot De L Etang De Baconneau
Angouleme, Charente
 
Scp D Avocats Dumeaux Robin- Roques
35 Avenue Du President Wilson
Angouleme, Charente
 
Sci Samy
Boulevard Du 8 Mai 1945
Angouleme, Charente
 
L. Metais B. Nogues Scp De Notaires
(054) 592-0552
6 Place Henri Dunant
Angouleme, Charente
 
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
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Angouleme, Charente
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Données fournies par:
Scp Portet Aimard Loubere
37 Boulevard De Bury
Angouleme, Charente
 
Scp Giraudeau Serge & Jean Dominique
(054) 595-9396
2 Rue D Iena
Angouleme, Charente
 
Scp Glaudet Billochon Rivet Audry
(054) 537-0337
15 Rue De Beaulieu
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Groupe Omnipraticiens Rue Trois Fours
(054) 595-0488
27 Rue Des Trois Fours
Angouleme, Charente
 
Données fournies par:

Droit social - Egalité salariale

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006

Attention certaines dispositions concernent directement l'établissement des bulletins de salaire

Majoration de la rémunération

La loi institue une nouvelle garantie en faveur des salariées à leur retour de congé maternité. Ces dispositions constituent le minimum légal les accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent donc prévoir des conditions plus favorables.

A défaut de dispositions conventionnelles les règles applicables sont les suivantes :
La rémunération de la salariée à son retour de congé maternité ou d'adoption doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de congé par les salariés de même catégorie.

Congés payés

Les salariées de retour de congé maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés peu importe la période retenue. On ne peut donc pas affirmer congés pas pris congés perdus du fait du retour de la salariée après le 31 mai.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Pour le calcul du droit au DIF, les périodes de suspension de contrat de travail pour cause de congé maternité, de congé d'adoption, de présence parentale, ou de congé parental d'éducation sont prises intégralement en compte.

Majoration de l'allocation de formation

Un accord de branche peut prévoir une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation accordée au salarié si celui-ci engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail.

Rédactrice : CECILE -Avis-Droit-Social

Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h48


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