Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Droit à la formation Bourg-en-Bresse Ain

Le droit individuel à la formation permet à tout salarié de suivre une formation indépendamment du plan de formation de l'entreprise dans laquelle il travaille. Retrouvez sur cette page un article relatif à ce droit de formation et ses formalités ainsi qu'une liste d'organismes de formation à Bourg-en-Bresse et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
N'Kub
(067) 777-9396
8 rue pasteur
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
Centre De Formation Des Apprentis Du Bâtiment
(047) 421-1247
98 rue compagnons
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
E.S.C.I - Ain (Ecole Supérieure de Commerce de l'Ain)
(047) 445-5151
80 rue Henri de Boissieu
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Association Départementale Protection Civile de l'Ain (A.D.P.C)
(047) 421-4727
18 rue Gén Delestraint
Bourg-en-Bresse, Ain
 
CFIC (Concept Formation Ingénierie Conseil)
(047) 442-7391
25 avenue Arsène d'Arsonval
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Laurent Deprez Marie
(047) 424-7456
6 Bis rue césar
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
Centre De Formation Des Apprentis Du Bat
(047) 421-4497
00098 rue des Compagnons
Bourg En Bresse, Ain

Données fournies par:
I.U.T A Département génie biologique
(047) 445-5252
Technopole Alimentec rue Henri de Boissieu
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Ecole d'esthétique Dumonceau
(047) 421-8620
30 avenue Alphonse Baudin
Bourg-en-Bresse, Ain
 
I.R.E.I.S (Institut Rég et Euro des métiers de l'Intervention sociale)
(043) 762-1490
19 rue de Montholon
Bourg-en-Bresse, Ain
 
Données fournies par:

droit social - Droit individuel formation (DIF), un crédit d'heures pour se former

Depuis le 7 mai 2005, les salariés peuvent exercer leur Droit Individuel à la Formation. Ce nouveau droit permet de mettre en oeuvre des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualification (article L. 900-2 et 900-3 du Code du travail) ou encore de prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux (article L. 933-2 du Code du travail).
Ce nouveau droit crée par la loi du 4 mai 2004 est opérationnel depuis le 7 mai 2004, à défaut d'accord d'entreprise. Certains accords ayant d'ailleurs anticipé l'entrée en vigueur de ce dispositif permettant une ouverture de droit anticipée sur 2004.
Voici la présentation des principaux points prévus par la loi :

Les salariés en CDI
Le droit individuel à la formation est accordé à tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (Code du Travail article L. 933-1).

les salariés en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient également du DIF au prorata temporis.
Le droit est ouvert à condition que le salarié justifie de 4 mois d'ancienneté sous contrat à durée déterminée dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois.
La question de l'appréciation de l'ancienneté n'est pas explicitement réglée par les dispositions de la loi : la problématique de la condition d'ancienneté d'un an incluant ou non les périodes de suspension du contrat de travail n'est aujourd'hui pas tranchée.
Outre ces spécificités applicables aux CDD, les modalités du DIF restent identiques pour l'ensemble des salariés. Précisons que les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus de ce dispositif.

Anticipation par accord collectif
Cette date d'ouverture du DIF ne vaut que sous réserve d'éventuels accords collectifs ayant anticipé cette date.
Par exemple dans le secteur de la métallurgie (accord du 9 juin 1994) la mise en oeuvre du DIF a été anticipée au 1er janvier 2005, même solution pour la grande distribution (accord du 9 juillet 1994) ou encore dans la presse où les droits sont calculés au 31 décembre de chaque année.

20 H par an en CDI temps plein cumulables sur 6 ans
Ce DIF est de 20 heures par an pour un salarié à temps plein.
Ce volume doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.
De nombreux accords collectifs comme ceux précités, se réfèrent à une date précise pour calculer les droits des salariés (31 décembre dans l'accord sur la Grande distribution .)
Les droits acquis peuvent être cumulés, dans une limite absolue de 120 heures sur 6 ans maximum, néanmoins pour les salariés à temps partiel peu importe le nombre d'années pour le cumul. Ces droits peuvent être revus à la hausse par des accords collectifs.

Obligation d'Information du salarié
Une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit de ses droits acquis au titre du DIF(Code du Travail article ...

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