Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Droit à la formation Annecy Haute-Savoie

Le droit individuel à la formation permet à tout salarié de suivre une formation indépendamment du plan de formation de l'entreprise dans laquelle il travaille. Retrouvez sur cette page un article relatif à ce droit de formation et ses formalités ainsi qu'une liste d'organismes de formation à Annecy et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Chambre De Commerce Et D'Industrie De La (Cci De La Haute Savoie)
(045) 033-7224
00005 rue du 27ème Bca
Annecy, Haute-Savoie

Données fournies par:
Asdtn Tetras
(045) 023-0126
2 allée de Broglie
Annecy Le Vieux, Haute-Savoie

Données fournies par:
Form'Action
(045) 067-8830
21 avenue Hirondelles
Annecy, Haute-Savoie
 
Ecole Collège Lycée Saint Michel
(045) 045-0520
27 fbg Balmettes
Annecy, Haute-Savoie
 
I.P.A.C
(045) 045-1391
42 chem Prairie
Annecy, Haute-Savoie
 
Ecoles Gobelins
(045) 045-6234
18 avenue trésum
Annecy, Haute-Savoie

Données fournies par:
IPAC Consulting
(045) 044-9057
2 rue Bel Airue
Annecy, Haute-Savoie
 
I.R.E.I.S (Institut Rég et Euro des métiers de l'Intervention sociale)
(045) 046-5701
1 Bis boulevard du Fierue
Annecy, Haute-Savoie
 
Adefim 74
(045) 033-0060
27 rue Royale
Annecy, Haute-Savoie
 
Institut Freudien de Psychanalyse de Haute Savoie
(068) 329-7946
5 avenue du Rhône
Annecy, Haute-Savoie
 
Données fournies par:

droit social - Droit individuel formation (DIF), un crédit d'heures pour se former

Depuis le 7 mai 2005, les salariés peuvent exercer leur Droit Individuel à la Formation. Ce nouveau droit permet de mettre en oeuvre des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualification (article L. 900-2 et 900-3 du Code du travail) ou encore de prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux (article L. 933-2 du Code du travail).
Ce nouveau droit crée par la loi du 4 mai 2004 est opérationnel depuis le 7 mai 2004, à défaut d'accord d'entreprise. Certains accords ayant d'ailleurs anticipé l'entrée en vigueur de ce dispositif permettant une ouverture de droit anticipée sur 2004.
Voici la présentation des principaux points prévus par la loi :

Les salariés en CDI
Le droit individuel à la formation est accordé à tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (Code du Travail article L. 933-1).

les salariés en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient également du DIF au prorata temporis.
Le droit est ouvert à condition que le salarié justifie de 4 mois d'ancienneté sous contrat à durée déterminée dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois.
La question de l'appréciation de l'ancienneté n'est pas explicitement réglée par les dispositions de la loi : la problématique de la condition d'ancienneté d'un an incluant ou non les périodes de suspension du contrat de travail n'est aujourd'hui pas tranchée.
Outre ces spécificités applicables aux CDD, les modalités du DIF restent identiques pour l'ensemble des salariés. Précisons que les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus de ce dispositif.

Anticipation par accord collectif
Cette date d'ouverture du DIF ne vaut que sous réserve d'éventuels accords collectifs ayant anticipé cette date.
Par exemple dans le secteur de la métallurgie (accord du 9 juin 1994) la mise en oeuvre du DIF a été anticipée au 1er janvier 2005, même solution pour la grande distribution (accord du 9 juillet 1994) ou encore dans la presse où les droits sont calculés au 31 décembre de chaque année.

20 H par an en CDI temps plein cumulables sur 6 ans
Ce DIF est de 20 heures par an pour un salarié à temps plein.
Ce volume doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.
De nombreux accords collectifs comme ceux précités, se réfèrent à une date précise pour calculer les droits des salariés (31 décembre dans l'accord sur la Grande distribution .)
Les droits acquis peuvent être cumulés, dans une limite absolue de 120 heures sur 6 ans maximum, néanmoins pour les salariés à temps partiel peu importe le nombre d'années pour le cumul. Ces droits peuvent être revus à la hausse par des accords collectifs.

Obligation d'Information du salarié
Une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit de ses droits acquis au titre du DIF(Code du Travail article ...

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