Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Discrimination Pau Pyrénées-Atlantiques

Selon le principe, la discrimination professionnelle est interdite. Retrouvez sur cette page un article informatif sur ce sujet ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Pau et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Maripierre Massou Dit Labaquère
(055) 927-5313
8 rue montpensier
Pau, Pyrénées-Atlantiques
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social

Données fournies par:
Etcheverry Jean-Baptiste
(096) 221-1540
6 place gramont
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Lipsos Scp
(055) 930-3150
31 rue carnot
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Bruno BOURIAT
(055) 925-7033
1 avenue du Maréchal Harispe
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Dubernet De Boscq Philippe
(055) 952-1737
25 chemin lestanquet
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Darrieumerlou Blanco Catherine Et Blanco Jean-François
(055) 927-8707
9 rue tran
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Theveniaud Jean Marc
(096) 209-8291
26 rue bernadotte
Pau, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Blohorn Yves
(055) 925-6261
2 chemin marouette
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Alquié Alain
(055) 959-4599
17 rue masure
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

Données fournies par:
Olivier Picot Et Associés Selarl
(055) 925-3838
3 avenue mar Foch
Bayonne, Pyrénées-Atlantiques

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Le principe de non discrimination L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi...

Le principe de non discrimination

  • L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi en raison de son sexe ou de sa situation de famille, de son affiliation syndicale, de sa race, de sa religion, de son âge, de ses moeurs, de son état de santé. Cette interdiction de toute pratique discriminatoire s'applique aussi aux sanctions et au licenciement.


  • Les renseignements demandés au salarié lors de l'embauche ont pour objet d'apprécier ses qualités pour l'emploi qu'il sollicite et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec celui-ci. (C.trav.art.L.121-6).
    La jurisprudence fait donc régulièrement application de l'article 9 du code civil: "chacun a droit au respect de sa vie privée". Illustration: (protection) la femme enceinte candidate à un emploi est non tenue de révéler son état (C.trav.Art.L.122-25).


Les méthodes d'évaluation

La loi du 31 décembre 1992 impose aux recruteurs d'utiliser des méthodes d'évaluation pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Les priorités d'emploi et de réemploi

Avant de recruter, l'employeur doit vérifier que le poste envisagé n'a pas à être proposé prioritairement à certains salariés dont le contrat de travail a été suspendu et qui bénéficient d'un droit à reclassement. Sont notamment visés les

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