Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Discrimination Montpellier Hérault

Selon le principe, la discrimination professionnelle est interdite. Retrouvez sur cette page un article informatif sur ce sujet ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Montpellier et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Aurélie Authie
(049) 952-6499
255 rue de l'Acropole
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Authié Aurélie

Données fournies par:
Templet Teissier Estelle
(046) 759-5098
9 rue ecole De Droit
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Bonnet Jean-Luc
(096) 426-5615
9 rue marceau
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
SCP OLIVIER CAPELA-LABORDE CABANES-GELLY
(046) 766-8700
14 rue foch
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
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Données fournies par:
Brugues Claude
(046) 758-2403
16 boulevard jeu De Paume
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Eric Rocheblave
(046) 760-2677
4 rue Richer de Belleval
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Avocat Montpellier Spécialiste en Droit Social ROCHEBLAVE

Données fournies par:
Aymeraude
(046) 755-1493
17 rue méditerranée
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
S.C.P. Eldin - Baudia - Guillemain - Ayné - Durroux - Lançon
(046) 706-1845
161 rue Yves montand
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Mora Frédéric
(049) 906-0076
26 allée jules Milhau
Montpellier, Hérault

Données fournies par:
Alexandra Grévin
(046) 779-5408
12 Rue Doria
Montpellier, Hérault
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit public

Données fournies par:
Données fournies par:

Le principe de non discrimination L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi...

Le principe de non discrimination

  • L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi en raison de son sexe ou de sa situation de famille, de son affiliation syndicale, de sa race, de sa religion, de son âge, de ses moeurs, de son état de santé. Cette interdiction de toute pratique discriminatoire s'applique aussi aux sanctions et au licenciement.


  • Les renseignements demandés au salarié lors de l'embauche ont pour objet d'apprécier ses qualités pour l'emploi qu'il sollicite et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec celui-ci. (C.trav.art.L.121-6).
    La jurisprudence fait donc régulièrement application de l'article 9 du code civil: "chacun a droit au respect de sa vie privée". Illustration: (protection) la femme enceinte candidate à un emploi est non tenue de révéler son état (C.trav.Art.L.122-25).


Les méthodes d'évaluation

La loi du 31 décembre 1992 impose aux recruteurs d'utiliser des méthodes d'évaluation pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Les priorités d'emploi et de réemploi

Avant de recruter, l'employeur doit vérifier que le poste envisagé n'a pas à être proposé prioritairement à certains salariés dont le contrat de travail a été suspendu et qui bénéficient d'un droit à reclassement. Sont notamment visés les

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