Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Discrimination Lyon Rhône

Selon le principe, la discrimination professionnelle est interdite. Retrouvez sur cette page un article informatif sur ce sujet ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Lyon et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Federico Comignani
(043) 748-0213
49 rue Servient
Lyon, Rhône
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
CAPAX

Données fournies par:
Loïc Auffret
(047) 895-8000
Immeuble L'Europe - 62 rue de Bonnel
Lyon, Rhône
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Loïc Auffret Avocat

Données fournies par:
Capstan Rhone-Alpes
(047) 284-1212
97 cours gambetta
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Bonin Emmanuelle
(097) 563-9877
70 Bis rue bossuet
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Gros Philippe
(047) 284-0284
20 A boulevard eugène Deruelle
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Nicolas Rognerud
(047) 871-0032
114, rue Vendôme
Lyon, Rhône
Activités dominantes
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation
Autres Activités
Avocats en droit économique, Avocats en droit commercial, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés

Données fournies par:
Virginie Gay
(065) 923-4962
82 Cours Gambetta
Lyon, Rhône
Activités dominantes
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Elthos Conseil

Données fournies par:
Zieleskiewicz Et Associés
(047) 860-5873
54 cours lafayette
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Brun Alain
(047) 824-5956
8 rue amédée Bonnet
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Mbida Fabien
(047) 244-2884
123 rue tête D'Or
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Données fournies par:

Le principe de non discrimination L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi...

Le principe de non discrimination

  • L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi en raison de son sexe ou de sa situation de famille, de son affiliation syndicale, de sa race, de sa religion, de son âge, de ses moeurs, de son état de santé. Cette interdiction de toute pratique discriminatoire s'applique aussi aux sanctions et au licenciement.


  • Les renseignements demandés au salarié lors de l'embauche ont pour objet d'apprécier ses qualités pour l'emploi qu'il sollicite et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec celui-ci. (C.trav.art.L.121-6).
    La jurisprudence fait donc régulièrement application de l'article 9 du code civil: "chacun a droit au respect de sa vie privée". Illustration: (protection) la femme enceinte candidate à un emploi est non tenue de révéler son état (C.trav.Art.L.122-25).


Les méthodes d'évaluation

La loi du 31 décembre 1992 impose aux recruteurs d'utiliser des méthodes d'évaluation pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Les priorités d'emploi et de réemploi

Avant de recruter, l'employeur doit vérifier que le poste envisagé n'a pas à être proposé prioritairement à certains salariés dont le contrat de travail a été suspendu et qui bénéficient d'un droit à reclassement. Sont notamment visés les

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