Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Discrimination Lille Nord

Selon le principe, la discrimination professionnelle est interdite. Retrouvez sur cette page un article informatif sur ce sujet ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Lille et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Amélie Jany Leroy
(032) 012-5667
99 RUE NATIONALE
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en droit des personnes
Autres Activités
Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social

Données fournies par:
Nadia Canonne
(032) 876-1276
Parc de la Haute Borne 2 Rue Hergé
Villeneuve D'Ascq, Nord
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit public, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
SELARL NADIA CANONNE AVOCATS

Données fournies par:
Hietter Laurent
(032) 017-7272
32 boulevard vauban
Lille, Nord

Données fournies par:
SCP Hanus-Poidevin-Denys
(032) 021-9718
3 rue Bayard
Lille, Nord
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit de la propriété intellectuelle, droit commercial

Données fournies par:
Domaniewicz J M Et Maquinghem H
(032) 804-6666
113 rue jemmapes
Lille, Nord

Données fournies par:
Avocats Adexial
(036) 672-1024
120 Rue de Cambrai
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit social

Données fournies par:
Cornu Jean
(032) 074-2605
59 boulevard vauban
Lille, Nord

Données fournies par:
Tytgat-Barre-Dumortier
(032) 057-8445
33 rue solférino
Lille, Nord

Données fournies par:
Calais Chairay Et Associes
(032) 836-1280
19 square dutilleul
Lille, Nord

Données fournies par:
Doutriaux Thierry
(032) 042-1966
153 Bis boulevard liberté
Lille, Nord

Données fournies par:
Données fournies par:

Le principe de non discrimination L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi...

Le principe de non discrimination

  • L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi en raison de son sexe ou de sa situation de famille, de son affiliation syndicale, de sa race, de sa religion, de son âge, de ses moeurs, de son état de santé. Cette interdiction de toute pratique discriminatoire s'applique aussi aux sanctions et au licenciement.


  • Les renseignements demandés au salarié lors de l'embauche ont pour objet d'apprécier ses qualités pour l'emploi qu'il sollicite et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec celui-ci. (C.trav.art.L.121-6).
    La jurisprudence fait donc régulièrement application de l'article 9 du code civil: "chacun a droit au respect de sa vie privée". Illustration: (protection) la femme enceinte candidate à un emploi est non tenue de révéler son état (C.trav.Art.L.122-25).


Les méthodes d'évaluation

La loi du 31 décembre 1992 impose aux recruteurs d'utiliser des méthodes d'évaluation pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Les priorités d'emploi et de réemploi

Avant de recruter, l'employeur doit vérifier que le poste envisagé n'a pas à être proposé prioritairement à certains salariés dont le contrat de travail a été suspendu et qui bénéficient d'un droit à reclassement. Sont notamment visés les

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