Droit français du travail (secteur privé)
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Discrimination La Rochelle Charente-Maritime

Selon le principe, la discrimination professionnelle est interdite. Retrouvez sur cette page un article informatif sur ce sujet ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à La Rochelle et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Patrick Willems
(054) 650-5680
32 avenue Einstein
La Rochelle, Charente-Maritime
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Legis Conseils Entreprises

Données fournies par:
Maitre Maitre Faurie Olivia
(096) 261-2399
34 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Patrick Willems
(054) 650-5680
32 avenue Einstein
La Rochelle, Charente-Maritime
Activités dominantes
Avocats en fiscaliste = Avocats en droit fiscal
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
Legis Conseils Entreprises

Données fournies par:
Rémi Duroy Notaire
7 Route de Saintes
St Savinien, Charente-Maritime
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des personnes, droit social

Données fournies par:
Droit Social Et Entreprise Conseils D.S.E
(054) 652-0555
34 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Valin Claudy
(054) 641-7882
97 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Droit Social Et Entreprise Conseils D.S.E
(054) 652-0555
34 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Valin Claudy
(054) 641-7882
97 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

Données fournies par:
Maitre Maitre Faurie Olivia
(096) 261-2399
34 rue gambetta
Rochelle (La), Charente-Maritime

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Le principe de non discrimination L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi...

Le principe de non discrimination

  • L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi en raison de son sexe ou de sa situation de famille, de son affiliation syndicale, de sa race, de sa religion, de son âge, de ses moeurs, de son état de santé. Cette interdiction de toute pratique discriminatoire s'applique aussi aux sanctions et au licenciement.


  • Les renseignements demandés au salarié lors de l'embauche ont pour objet d'apprécier ses qualités pour l'emploi qu'il sollicite et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec celui-ci. (C.trav.art.L.121-6).
    La jurisprudence fait donc régulièrement application de l'article 9 du code civil: "chacun a droit au respect de sa vie privée". Illustration: (protection) la femme enceinte candidate à un emploi est non tenue de révéler son état (C.trav.Art.L.122-25).


Les méthodes d'évaluation

La loi du 31 décembre 1992 impose aux recruteurs d'utiliser des méthodes d'évaluation pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Les priorités d'emploi et de réemploi

Avant de recruter, l'employeur doit vérifier que le poste envisagé n'a pas à être proposé prioritairement à certains salariés dont le contrat de travail a été suspendu et qui bénéficient d'un droit à reclassement. Sont notamment visés les

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