Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Discrimination Annecy Haute-Savoie

Selon le principe, la discrimination professionnelle est interdite. Retrouvez sur cette page un article informatif sur ce sujet ainsi qu'une liste d'avocats en droit social à Annecy et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

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droit des personnes
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droit penal, droit social

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Le principe de non discrimination L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi...

Le principe de non discrimination

  • L'employeur ne peut écarter un candidat à l'emploi en raison de son sexe ou de sa situation de famille, de son affiliation syndicale, de sa race, de sa religion, de son âge, de ses moeurs, de son état de santé. Cette interdiction de toute pratique discriminatoire s'applique aussi aux sanctions et au licenciement.


  • Les renseignements demandés au salarié lors de l'embauche ont pour objet d'apprécier ses qualités pour l'emploi qu'il sollicite et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec celui-ci. (C.trav.art.L.121-6).
    La jurisprudence fait donc régulièrement application de l'article 9 du code civil: "chacun a droit au respect de sa vie privée". Illustration: (protection) la femme enceinte candidate à un emploi est non tenue de révéler son état (C.trav.Art.L.122-25).


Les méthodes d'évaluation

La loi du 31 décembre 1992 impose aux recruteurs d'utiliser des méthodes d'évaluation pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Les priorités d'emploi et de réemploi

Avant de recruter, l'employeur doit vérifier que le poste envisagé n'a pas à être proposé prioritairement à certains salariés dont le contrat de travail a été suspendu et qui bénéficient d'un droit à reclassement. Sont notamment visés les

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