Droit français du travail (secteur privé)
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Convention UNEDIC Carcassonne Aude

Un nouveau régime d'indemnisation des chômeurs sera applicable à partir du 1er avril 2009. Retrouvez dans cet article toutes les informations relatives à ce nouveau régime ainsi qu'une liste de cabinets d'assurance à Carcassonne et sa région qui sauront vous fournir tous les renseignements dont vous avez besoin.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
T.Q.C Invest
(046) 825-2057
 rue 1 Bvd Omer Sarraut
Carcassonne, Aude

Données fournies par:
M M A
(046) 825-1082
16 avenue arthur Mullot
Carcassonne, Aude

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Leuba Robert
(046) 825-0475
17 boulevard varsovie
Carcassonne, Aude

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San Miguel François
(046) 847-2929
35 allée iéna
Carcassonne, Aude

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Chaussat Patrick
(046) 825-1057
91 rue verdun
Carcassonne, Aude

Données fournies par:
Centre Assurances Carcassonnais
(046) 825-0289
17 boulevard varsovie
Carcassonne, Aude

Données fournies par:
Mutuelle Accident Elève
(046) 811-5555
45 rue séville
Carcassonne, Aude

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Barbé Claude
(046) 872-3332
12 avenue franklin Roosevelt
Carcassonne, Aude

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Bourget Christophe
(046) 871-5656
17 allée iéna
Carcassonne, Aude

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Thene Philippe
(046) 872-5067
1 boulevard omer Sarraut
Carcassonne, Aude

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droit social - Convention unedic 2009

Régime Assurances chômage entrée en vigueur le 1er avril 2009

L'arrêté d'agrément de l'assurance chômage a été publié au Journal officiel mercredi 31 mars 2009,.

Le nouveau régime d'indemnisation des chômeurs sera donc applicable à partir du 1er avril 2009 :
  • Une seule filière d'indemnisation subsiste désormais contre quatre auparavant en fonction des cas.
  • Le montant de l'indemnisation reste inchangé, soit dans la majorité des cas 57,4% du dernier salaire brut
Cette nouvelle convention permet une indemnisation sur le principe d'un jour indemnisé pour un jour travaillé dans une limite de 24 mois d'indemnisation contre 36 auparavant, sauf pour les seniors de 50 ans et plus qui conservent une durée maximale de prise en charge de trois ans.

Si la durée d'indemnisation est réduite, il suffira en revanche de justifier de quatre mois de travail (au lieu de six) sur une période de 28 mois (au lieu de 22 mois) pour pouvoir toucher le chômage.

Désormais, la justification de quatre mois d'activité devient la règle générale pour tous les demandeurs d'emploi.

Prime exceptionnelle
Les chômeurs qui n'auront pas assez cotisé pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de 500 euros annoncée lors du sommet social du 18 février. Elle sera versée aux salariés perdant leur emploi du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et ayant travaillé au moins deux mois en deux ans et demi.

"La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures.

Délais de carence

Le point de départ de l'indemnisation est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail.
Toutefois, la prise en charge effective n'intervient qu'à l'issue de délais de carence :
  • lié aux congés payés :
    L'allocation n'est versée qu'à l'expiration d'un délai de carence correspondant au nombre de jours représenté par l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur (Règlement annexé, art. 30 § 1). Le congé annuel s'établit en jours ouvrables ; il y a donc lieu de faire la transposition en jours calendaires.
    Le rapport est donc de :
    nombre de jours de congés multiplié par 7/6.
    Le résultat est arrondi au nombre entier inférieur.
Le délai de carence court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis, effectué ou non) au titre de laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés a été versée.

Remarques Selon l'Unédic, si des congés payés sont pris en cours de préavis, le point de départ du versement de l'allocation est reporté d'un nombre de jours égal à celui des congés (Circ. UNEDIC, no 83-16, 11 mars 1983). La jurisprudence rendue sur la question contredit cette position (Cass. soc., 21 févr. 1990, no 88-13.464 ; Cass. soc., 12 mars 1997, no 95-15.561).

  • lié aux indemnités de licenciement et/ou transactionnell...

Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Régime Assurances chômage entrée en vigueur le 1er avril 2009 L'arrêté d'agrément de l'assurance ch...

Régime Assurances chômage entrée en vigueur le 1er avril 2009

L'arrêté d'agrément de l'assurance chômage a été publié au Journal officiel mercredi 31 mars 2009,.

Le nouveau régime d'indemnisation des chômeurs sera donc applicable à partir du 1er avril 2009 :
  • Une seule filière d'indemnisation subsiste désormais contre quatre auparavant en fonction des cas.
  • Le montant de l'indemnisation reste inchangé, soit dans la majorité des cas 57,4% du dernier salaire brut
Cette nouvelle convention permet une indemnisation sur le principe d'un jour indemnisé pour un jour travaillé dans une limite de 24 mois d'indemnisation contre 36 auparavant, sauf pour les seniors de 50 ans et plus qui conservent une durée maximale de prise en charge de trois ans.

Si la durée d'indemnisation est réduite, il suffira en revanche de justifier de quatre mois de travail (au lieu de six) sur une période de 28 mois (au lieu de 22 mois) pour pouvoir toucher le chômage.

Désormais, la justification de quatre mois d'activité devient la règle générale pour tous les demandeurs d'emploi.

Prime exceptionnelle
Les chômeurs qui n'auront pas assez cotisé pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de 500 euros

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