Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Villeurbanne Rhône

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Villeurbanne à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Federico Comignani
(043) 748-0213
49 rue Servient
Lyon, Rhône
Activités dominantes
Avocats en droit commercial
Autres Activités
Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
CAPAX

Données fournies par:
Nicolas Rognerud
(047) 871-0032
114, rue Vendôme
Lyon, Rhône
Activités dominantes
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation
Autres Activités
Avocats en droit économique, Avocats en droit commercial, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés

Données fournies par:
Vandevelde Murielle
(047) 253-7230
149 boulevard stalingrad
Villeurbanne, Rhône

Données fournies par:
Bonin Emmanuelle
(097) 563-9877
70 Bis rue bossuet
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Baillot Habermann Arlette
(043) 748-0376
74 cours lafayette
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Loïc Auffret
(047) 895-8000
Immeuble L'Europe - 62 rue de Bonnel
Lyon, Rhône
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit De La Propriété Intelectuelle, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Loïc Auffret Avocat

Données fournies par:
Virginie Gay
(065) 923-4962
82 Cours Gambetta
Lyon, Rhône
Activités dominantes
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Elthos Conseil

Données fournies par:
Chirat Iadine
(047) 283-2525
128 rue créqui
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Brun Alain
(047) 824-5956
8 rue amédée Bonnet
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Rambaud Gerbert Yves Antoine
(043) 748-0642
86 rue paul Bert
Lyon, Rhône

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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