Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Vesoul Haute-Saône

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Vesoul à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Sci Imhotep
Les Haberges (rue Saint Martin)
Vesoul, Haute-Saône
 
Anne Lagarrigue - Alexia Gaume
(038) 497-5850
Espace De La Motte (rue Du Petit Montmarin)
Vesoul, Haute-Saône
 
Bourdin Marc Held Alain Et Perros Christophe
(038) 476-7286
6 Avenue Du Durgeon
Vesoul, Haute-Saône
 
Braud Lyliane Et Pernot Christian
(038) 475-7666
78 Rue Pierre Curie
Vesoul, Haute-Saône
 
Sassard Pierre-andré
(038) 475-9706
16 Rue Du Breuil
Vesoul, Haute-Saône
 
Bourdin Marc Held Alain Et Perros Christophe
(038) 475-8477
6 Avenue Du Durgeon
Vesoul, Haute-Saône
 
Serv Agricole Juridique H Saone T.belf
(038) 477-1400
Maison Des Agriculteurs (17 Quai Yves Barbier)
Vesoul, Haute-Saône
 
Held Alain
(038) 475-8477
6 Avenue Du Durgeon
Vesoul, Haute-Saône
 
Sci Batiment C D
13 Place Du Commerce
Vesoul, Haute-Saône
 
Scp All Conseils
(038) 475-0276
Le Baudelaire (4 A Place Edwige Feuillere)
Vesoul, Haute-Saône
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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