Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Tarbes Hautes-Pyrénées

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Tarbes à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Fellonneau Jean-Jacques
(096) 204-1891
2 rue gonnes
Tarbes, Hautes-Pyrénées

Données fournies par:
S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
(056) 244-3170
43 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
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Données fournies par:
S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
(056) 244-3170
43 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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Données fournies par:
Amelie
(056) 234-9722
24 Av Du Regiment De Bigorre
Tarbes, Hautes-Pyrénées
 
Berranger Loic Burtin Pascal Isabelle
(056) 293-1004
2 Rue De Gonnes
Tarbes, Hautes-Pyrénées
 
S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
(056) 244-3170
43 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social
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S.C.P. Laurent Huissiers de Justice Associés
(056) 244-3170
43 rue Maréchal Foch
Tarbes, Hautes-Pyrénées
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
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Fellonneau Jean-Jacques
(096) 204-1891
2 rue gonnes
Tarbes, Hautes-Pyrénées

Données fournies par:
Sci Carnot
27 Rue Carnot
Tarbes, Hautes-Pyrénées
 
Ste Civile Jaropa
(056) 251-0997
25 Rue Brauhauban
Tarbes, Hautes-Pyrénées
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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