Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Saint-Lô Manche

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Saint-Lô à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Davry Alain Cotrel Régis Et Le Quellec
(023) 377-1444
2 Rue De La Marne
Saint-Lo, Manche
 
Davry Alain
(023) 377-1444
2 Rue De La Marne
Saint-Lo, Manche
 
Lemaître Jérôme
(023) 341-3303
18 Rue Du Capitaine De Laine
Ste Mere Eglise, Manche
 
Le Bel Etoile
Rue Belle Etoile
Avranches, Manche
 
Ste Civile Const Vente Clos Fleuri
Le Moulin
Baudre, Manche
 
Cotrel Régis
(023) 377-1444
2 Rue De La Marne
Saint-Lo, Manche
 
Le Quellec Jean-yves
(023) 377-1444
2 Rue De La Marne
Saint-Lo, Manche
 
Sci Du Littre
(023) 390-4210
Rue De La Croix Au Breton
Hambye, Manche
 
Scp M. Tatard J. Mayeux & R. Lecordier
(023) 361-0077
12 Rue Jules Ferry
Villedieu Les Poeles, Manche
 
Lechaux Loïc
(023) 346-6064
6 Rue Alfred Regnault
Periers, Manche
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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