Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Saint-Brieuc Côtes-d'Armor

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Saint-Brieuc à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Conrad Et Parisot
(045) 049-2708
Resid Le Clos Desjacqu (3 Avenue De Geneve)
St Julien En Genevois, Haute-Savoie
 
Al La Mo
12 Che De La Ruelle Des Bois
Montlhery, Essone
 
Sci Golf-ringale
32 Rue Notre Dame Des Victoires
Paris, Paris
 
Sci 59 Rue Robert
153 Rue Pierre Corneille
Lyon, Rhône
 
Scp Darras-petit
22 Rue Victor Hugo
Amiens, Somme
 
Sci Le Bocage
16 Rue Winston Churchill
Dinard, Ille-et-Vilaine
 
Sci Arnoult
19 B Rue Mademoiselle Poulet
Esbly, Seine-et-Marne
 
Ste Civile Attribution Les Fontaines
(025) 426-1726
La Bruere
Villedieu Sur Indre, Indre
 
Sci Jo Et Steph
Beaufort, Savoie
 
Sci Les Lambrequins
Plaine Des Cafres (49 Rue Bory Saint Vincent)
Le Tampon
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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