Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Perpignan Pyrénées-Orientales

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Perpignan à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Rondony Jacques Et Josselyne Alessandria-angelats
(046) 834-4224
2 Rue Jean Payra
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Les Chalets Du Serrat De L Our
55 Avenue Du General De Gaulle
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Sci Les Amandiers
Resid Du Castillet (4 Rue Pierre Dupont)
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Scp J.c Seguret Marie Joffre & P.sarda
(046) 834-7185
Resid Galaxie (51 Avenue Du General De Gaulle)
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Sci Le Clos De Vertefeuille
(046) 866-0066
53 Avenue Jean Giraudoux
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Scp D Avocats Maitre Jacques Malavialle
(046) 851-2344
6 Boulevard Thomas Wilson
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Jp Henry C Galiay E Chichet C Henry
(046) 866-8582
Technosud Imm Alias (rue James Watt)
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
D.m.r.w
(046) 885-4200
Clinique Notre Dame D Espe (avenue D Argeles Sur Mer)
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
Scm Podosport
Tecnosud (430 Rue James Watt)
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 
La Blanquerie
53 Avenue Jean Giraudoux
Perpignan, Pyrénées-Orientales
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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