Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Orléans Loiret

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Orléans à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P Pacreau & Courcelles Avocats à la Cour
(023) 853-5856
30 rue du Boeuf Saint Paterne
Orleans, Loiret
Activités dominantes
droit immobilier
Autres Activités
droit des personnes, droit social
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Données fournies par:
Sci Les Vergers Du Larry Olivet
5 Rue Claude Lewy
Orleans, Loiret
 
Les Jardins De Lievin
29 Rue Des Montees
Orleans, Loiret
 
Les Jardins Du Carroi
29 Rue Des Montees
Orleans, Loiret
 
Sci Madeleine Rive De La Loire
33 Rue Du Fg De Bourgogne
Orleans, Loiret
 
S.C.P Pacreau & Courcelles Avocats à la Cour
(023) 853-5856
30 rue du Boeuf Saint Paterne
Orleans, Loiret
Activités dominantes
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Données fournies par:
S.c.i. Tours - Villa De L Aubance
35 Avenue De Paris
Orleans, Loiret
 
Sci Du 33 Rue A Gault
(023) 862-2535
19 Rue De La Republique
Orleans, Loiret
 
Le Parc Saint Jean
29 Rue Des Montees
Orleans, Loiret
 
Acte Avocats Associes
(023) 868-2420
31 Rue De La Bretonnerie
Orleans, Loiret
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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