Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Nancy Meurthe-et-Moselle

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Nancy à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Strohmann Jean
(038) 390-3366
26 rue carmes
Nancy, Meurthe-et-Moselle

Données fournies par:
Grandjean Jean-louis
(038) 332-3648
22 Rue Du Haut Bourgeois
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Liebaut Patrick Et Petitjean Pascal
(038) 339-6060
2 Rue Georges De La Tour
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Sci Bli
171 Boulevard D Haussonville
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Sci Les Residences Du Bois Royal
M. Jacques Forgeas (47 Rue Des Tiercelins)
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Strohmann Jean
(038) 390-3366
26 rue carmes
Nancy, Meurthe-et-Moselle

Données fournies par:
Badoc Sebillotte
(038) 390-3252
47 Rue De L Armee Patton
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Sci Poros
81 Rue Rue Saint Georges
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Scp Merlinge Bach-wassermann
(038) 335-1127
4 B Rue Girardet
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Dir Reg Protection Judiciaire Jeunesse
(038) 340-0185
Centre D Affaires (109 Boulevard D Haussonville)
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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