Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Nancy Meurthe-et-Moselle

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Nancy à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Strohmann Jean
(038) 390-3366
26 rue carmes
Nancy, Meurthe-et-Moselle

Données fournies par:
Scp Buisson P.-behr A.-muller F.
26 Rue Grandville
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Les Portes De L Embanie
(038) 398-4538
42 Boulevard De Scarpone
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Sci Hotel De L Est
74 Av Mal D Lattre De Tassigny
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Ribereau-gayon Et Scherer
(038) 332-5020
9 Rue Guerrier De Dumast
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Strohmann Jean
(038) 390-3366
26 rue carmes
Nancy, Meurthe-et-Moselle

Données fournies par:
Litaize Et Gauthier
(038) 340-4848
23 Ruelle Isabey
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Lorentz Bletoux Parisot ... Notaires
(038) 317-6565
9 Rue Saint Nicolas
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Sci La Cascade
43 Rue De La Ravinelle
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Scp Th Hardy Remy Crassous- Kaestle
(038) 335-6661
26 Rue Des Dominicains
Nancy, Meurthe-et-Moselle
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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