Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Mulhouse Haut-Rhin

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Mulhouse à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Simon Jean-Yves
(038) 936-0616
40 rue victor Schoelcher
Mulhouse, Haut-Rhin

Données fournies par:
Muckensturm-Fleith Pascale
(096) 409-7065
1 rue nord
Colmar, Haut-Rhin

Données fournies par:
Sci Melpark
(038) 956-0808
4 Porte Du Miroir
Mulhouse, Haut-Rhin
 
King Cash
7 Rue Du Col Du Linge
Mulhouse, Haut-Rhin
 
Sci Le Clos Du Moulin
46 Rue Des 3 Rois
Mulhouse, Haut-Rhin
 
Simon Jean-Yves
(038) 936-0616
40 rue victor Schoelcher
Mulhouse, Haut-Rhin

Données fournies par:
Sci Annabelle
1 Rue De Wittelsheim
Mulhouse, Haut-Rhin
 
Le Trident
Parc Des Collines (40 Rue Jean Monnet)
Mulhouse, Haut-Rhin
 
Capris
15 Rue Emilio Noelting
Mulhouse, Haut-Rhin
 
Sci Maison Du Batiment & Travaux Publics
11 Rue Du 17 Novembre
Mulhouse, Haut-Rhin
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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