Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
Click for Paris, France Forecast
cherche
Web Droit social
  Abonnez-vous aux brèves
Nos services Vous assister dans vos droits :

Contrat seniors Moulins Allier

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Moulins à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P. Hostier - Sartirano
(047) 002-3550
44 rue Saint-Jean
Montlucon, Allier
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social

Données fournies par:
Parry Jacques
(047) 044-0323
200 Boulevard De Nomazy
Moulins, Allier
 
Scm Docteurs Minier Lambert Roubertie
Clinique Saint Odilon (32 Avenue Du Pr Tienne Sorrel)
Moulins, Allier
 
Scp Bernardet
(047) 044-1257
81 Boulevard De Courtais
Moulins, Allier
 
Vivier Michel
(047) 044-1282
74 Rue Des Tanneries
Moulins, Allier
 
Alexandre Benazdia
(047) 097-9015
18 rue Hubert Colombier
Vichy, Allier
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit commercial, droit social

Données fournies par:
Sci Du Banlay
14 Rue Delorme
Moulins, Allier
 
Sci De Bercy
2 Rue De Bercy
Moulins, Allier
 
Pour Promotion Notariat En Bourbonnais
Chambre Des Notaires De L (19 Rue Diderot)
Moulins, Allier
 
Bourtayre-letellier Dalila
(047) 046-0578
13 Cours Anatole France
Moulins, Allier
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


Lire la suite de l'article sur le site de Avis Droit Social

Accueil • Droit du travail • Barèmes  • Recherche emploi • Modèles • Vos questions/FAQ • Plan du site • Charte • Quiz • Mentions légalesContact
Avis-droit-social.net © Copyright 2002 avis droit social est une marque déposée
le contenu de ce site est protégé par Copyright.be