Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Mérignac Charente

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Mérignac à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
(054) 595-1825
5 Bd Berthelot
Angouleme, Charente
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
Sci Merignacaise
Lieu Dit Le Bourg
Merignac, Charente
 
Ste Civile Du Maine Gossy
Lieu Dit Le Maine Gossy
St Laurent De Ceris, Charente
 
Sci.andy
66 Rue Des Quillettes
Cognac, Charente
 
Bégeault-bazire Patricia
(054) 521-1029
11 Rue Des Ponts
Aigre, Charente
 
S.C.P. Mayaud et Antoine Avocats
(054) 595-1825
5 Bd Berthelot
Angouleme, Charente
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit de la propriété intellectuelle

Données fournies par:
Financiere Mae3
6 Rue De Chausseloup
St Yrieix Sur Charente, Charente
 
Sci Logis St Michel
Lieu Dit Logis Saint Michel
Chabanais, Charente
 
Sci Valnat
11 Avenue Carnot
Gondeville, Charente
 
Sci Giraud
Rue De La Combe Jaillou
Fleac, Charente
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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