Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Meaux Seine-et-Marne

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Meaux à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Sandrine Vergonjeanne
(016) 472-9157
6-8 RUE SAINT LAURENT
Lagny Sur Marne, Seine-et-Marne
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
Autres Activités
Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet VERGONJEANNE

Données fournies par:
SCP Prunet Avocats
(016) 434-1407
2 rue de Chaage
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit fiscal

Données fournies par:
Cabinet Lanquette et Fares
(014) 854-2378
10 Grange rue
Villemomble, Seine-Saint-Denis
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit commercial, droit social

Données fournies par:
M&K Avocats
174614598
93 Rue de la République
St Denis, Seine-Saint-Denis
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit commercial, droit des sociétés

Données fournies par:
Wasselin Isabelle
(016) 439-0794
21 avenue thiers
Melun, Seine-et-Marne

Données fournies par:
SCP Rabier / Leveillard Avocats
(016) 434-4959
43 Boulevard Jean Ros
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit immobilier

Données fournies par:
SELARL BERTAULT-ROCHER Avocats
(016) 025-1607
7 Place Lafayette
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
droit penal
Autres Activités
droit social, droit commercial

Données fournies par:
Maître Catherine PELUARD - MUT
(015) 631-4045
80 rue Henry
Ormesson Sur Marne, Val-de-Marne
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Sandrine Vergonjeanne
(016) 472-9157
6-8 RUE SAINT LAURENT
Lagny Sur Marne, Seine-et-Marne
Activités dominantes
Avocats En Droit Pénal
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Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Cabinet VERGONJEANNE

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SELARL BERTAULT-ROCHER Avocats
(016) 025-1607
7 Place Lafayette
Meaux, Seine-et-Marne
Activités dominantes
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Autres Activités
droit social, droit commercial

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droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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