Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Marseille Bouches-du-Rhône

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Marseille à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Jacques Barthelemy Et Associés
(049) 179-9906
27 avenue mazargues
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Jaulin Marie-Josèphe
(049) 133-6950
17 rue sainte
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Cabinet AMCE - Cabinet Carmignani
(049) 129-6150
2A BD de Louvain - 4 Etage
Marseille, Bouches-du-Rhône
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit des sociétés, droit social
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Données fournies par:
Bouras Sabrina
(049) 133-6950
17 rue sainte
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Sanchez Lugdivine
(049) 113-9470
35 rue st Jacques
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Gallin Geneviève
(049) 133-9570
25 boulevard notre Dame
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Hurson Virginie
(049) 152-1916
16 rue neuve Ste Catherine
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Souche-Martinez Christine
(049) 611-1343
19 rue venture
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Guasco Marie-Hélène
(049) 113-9470
35 rue st Jacques
Marseille, Bouches-du-Rhône

Données fournies par:
Yepremian-Ohayon Eve
(049) 611-1184
56 rue paradis
Marseille, Bouches-du-Rhône

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droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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