Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Mantes-la-Jolie Yvelines

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Mantes-la-Jolie à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
David Van Der Beken
(013) 420-3150
69, RUE SAINT-MARTIN
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation, Avocats en droit commercial, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
SCM VFM AVOCATS

Données fournies par:
Marie-Armelle Sommier & Jean-Gonzague Sommier Notaires Associés
130320082
38 r Hôtel de Ville
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social
Voir la fiche complète
Cliquez ici

Données fournies par:
Metin David
(013) 920-4270
67 avenue paris
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
S.C.P Hadengue et Associés
(013) 924-8844
7 Avenue Jean Mermoz
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit des sociétés, droit social

Données fournies par:
Sci Taris
108 Boulevard De La Reine
Versailles, Yvelines
 
S.C.P Farge Colas & Associés
(013) 075-8787
49 rue Pierre Butin
Pontoise, Val-d'Oise
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit social, droit penal

Données fournies par:
Lavialle Sintes Evelyne Bernadette
(013) 907-2626
135 boulevard de La Reine
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Mimoun Abdelaziz
(013) 021-4404
17 rue orangerie
Versailles, Yvelines

Données fournies par:
Cabinet SILLARD & Associés
(013) 920-1575
73 bis rue du Maréchal-Foch
Versailles, Yvelines
Activités dominantes
droit immobilier
Autres Activités
droit social, droit commercial

Données fournies par:
Maitre Augereau
(013) 052-1502
24 Rue De La Division Leclerc
Chevreuse, Yvelines
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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