Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Lorient Morbihan

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Lorient à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Catherine Berjot
(029) 750-1580
15 rue du vivier
Quiberon, Morbihan
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social

Données fournies par:
S.c.c.c. Du Parc Has
65 Rue Beauvais
Lorient, Morbihan
 
Sci Coet Candec
(029) 764-3036
7 Bd General Philippe Leclerc
Lorient, Morbihan
 
Sci Port De Peche
4 Rue De Liege
Lorient, Morbihan
 
Regent Et Groult
(029) 721-0351
27 Rue Amiral Courbet
Lorient, Morbihan
 
Jurilor
(029) 764-7878
Resid Le Pre Aux Clercs (2 B Rue Abbe Laudrin)
Lorient, Morbihan
 
Sccv Les Trois Mats Du Port
34 Rue Marechal Ferdinand Foch
Lorient, Morbihan
 
Sci Grenet Noury Bainvel
1 Rue De Verdun
Lorient, Morbihan
 
Sccc Le Hameau Du Scaouit
65 Rue Edouard Beauvais
Lorient, Morbihan
 
Flobert
1 Rue De L Amiral Ronarch
Lorient, Morbihan
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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