Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Lille Nord

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Lille à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Amélie Jany Leroy
(032) 012-5667
99 RUE NATIONALE
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en droit des personnes
Autres Activités
Avocats en droit des personnes, Avocats en droit social

Données fournies par:
Nadia Canonne
(032) 876-1276
Parc de la Haute Borne 2 Rue Hergé
Villeneuve D'Ascq, Nord
Activités dominantes
Avocats d’affaires
Autres Activités
Avocats en droit public, Avocats en droit social, Avocats en droit des sociétés
Nom de l'entreprise
SELARL NADIA CANONNE AVOCATS

Données fournies par:
SCP Hanus-Poidevin-Denys
(032) 021-9718
3 rue Bayard
Lille, Nord
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit de la propriété intellectuelle, droit commercial

Données fournies par:
Brunet Laurence
(032) 852-4520
31 rue faidherbe
Lille, Nord

Données fournies par:
Doutriaux Thierry
(032) 042-1966
153 Bis boulevard liberté
Lille, Nord

Données fournies par:
Avocats Adexial
(036) 672-1024
120 Rue de Cambrai
Lille, Nord
Activités dominantes
Avocats en du conseil d’état et de la cour de cassation
Autres Activités
Avocats d’affaires, Avocats en droit social

Données fournies par:
Leclercq Eric
(032) 006-0043
58 avenue peuple Belge
Lille, Nord

Données fournies par:
Voltaire Selarl
(032) 852-8561
31 rue faidherbe
Lille, Nord

Données fournies par:
Tytgat-Barre-Dumortier
(032) 057-8445
33 rue solférino
Lille, Nord

Données fournies par:
Patrick Decool
(032) 031-4444
61 rue de la Monnaie
Lille, Nord
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit penal, droit social

Données fournies par:
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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