Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Le Mans Sarthe

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Le Mans à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Scm Le Phare
25 Rue De Bourges
Le Mans, Sarthe
 
Plancher Philippe
(024) 347-0210
38 Avenue Francois Mitterrand
Le Mans, Sarthe
 
Sci Pierre Loti
25 Rue De Richebourg
Le Mans, Sarthe
 
Ste Valdi
Zin (rue Albert Einstein)
Le Mans, Sarthe
 
Scm Gouard Guerin
(024) 381-6291
Resid Jacobins (2 Rue Premartine)
Le Mans, Sarthe
 
Sci Fayolle
20 Rue Auvray
Le Mans, Sarthe
 
Scp Saint-chereau Perez- Tregouet Leleon
(024) 339-2472
38 Avenue Francois Mitterrand
Le Mans, Sarthe
 
Juris Conseils
(024) 342-4380
25 Avenue Louis Cordelet
Le Mans, Sarthe
 
Scp Alain Benoit
(024) 381-7646
25 Rue Des Marais
Le Mans, Sarthe
 
Sci Merimee
19 Rue De Torce
Le Mans, Sarthe
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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