Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Le Havre Seine-Maritime

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Le Havre à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Cabinet Pointel et associés
(023) 512-2592
Parc d'Activités Technologiques de La Vatine
Mont St Aignan, Seine-Maritime
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit économique, droit des sociétés

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Selarl Clarisse Abo Dib Vatinel
(023) 541-7738
73 Rue Jules Lecesne
Le Havre, Seine-Maritime
 
Medicale De La Cote
222 Rue Felix Faure
Le Havre, Seine-Maritime
 
Derrey-lesourd Marie-hélène
(023) 541-2255
21 Rue Jules Lecesne
Le Havre, Seine-Maritime
 
Gentes Philippe
(023) 515-4972
85 Ter rue jeanne D'Arc
Rouen, Seine-Maritime

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Turbé-tranvouez Lydie
(023) 519-2819
124 Boulevard De Strasbourg
Le Havre, Seine-Maritime
 
Kinortho
26 Rue Lord Kitchener
Le Havre, Seine-Maritime
 
Les Boutons D Or
Resid Les Beaux Sites (8 Rue Bellevue)
Le Havre, Seine-Maritime
 
Scp Dufieux Adoniu Routel
23 Rue Georges Heuillard
Le Havre, Seine-Maritime
 
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droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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