Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Laval Mayenne

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Laval à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Delafond Jacques
(024) 353-3908
6 rue marchis
Laval, Mayenne

Données fournies par:
Victor Hugo
19 Allee Du Vieux Saint Louis
Laval, Mayenne
 
Estudiúlis
(024) 359-2170
12 Rue Souchu Serviniere
Laval, Mayenne
 
Sccv Bono Campo
19 Allee Du Vieux Saint Louis
Laval, Mayenne
 
Scm Ortho Langage
3 Rue Jules Ferry
Laval, Mayenne
 
Delafond Jacques
(024) 353-3908
6 rue marchis
Laval, Mayenne

Données fournies par:
Eurosante
56 Allee Des Francais Libres
Laval, Mayenne
 
Sccv Les Villas De Thevalles
19 Allee Du Vieux Saint Louis
Laval, Mayenne
 
Sci De La Poste
58 Rue Francis Levesque
Laval, Mayenne
 
Scp Patrick Auger Et Olivier Gohier
(024) 353-0821
43 Rue Du Val De Mayenne
Laval, Mayenne
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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