Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Laon Aisne

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Laon à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Ste Civile Construct Vente Mont De Vaux
17 Rue Du Mont De Vaux
Laon, Aisne
 
Scp Doe Panzani Lefevre
(032) 327-7880
35 Rue Serurier
Laon, Aisne
 
Scp Dufourcq Bruno
(032) 320-2842
5 Place Gautier De Mortagne
Laon, Aisne
 
Sci Reims Clairmarais
Square Brunehaut
Laon, Aisne
 
Scp Des Rivieres Lefevre Dufour
(032) 323-1932
17 Rue Du Mont De Vaux
Laon, Aisne
 
Sci Saint Marcel
59 Rue Nestor Grehant
Laon, Aisne
 
Scp Eric Clement & Vanesse Collin
(032) 323-2140
38 Rue Serurier
Laon, Aisne
 
Mestre Guy
(087) 791-5081
80 Boulevard De Lyon
Laon, Aisne
 
Ste Civile De Construction Vente
51 Rue Des Cordeliers
Laon, Aisne
 
Chambre Départementale Des Notaires
(032) 320-2747
26 Rue Georges Ermant
Laon, Aisne
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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