Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors La Roche-sur-Yon Vendée

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à La Roche-sur-Yon à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Pierre-Olivier Martin
(025) 129-0480
47 rue Georges Clémenceau
Lucon, Vendée
Activités dominantes
droit des personnes
Autres Activités
droit immobilier, droit social

Données fournies par:
Pierre-Olivier Martin
(025) 129-0480
47 rue Georges Clémenceau
Lucon, Vendée
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Teffaud-marroc Anne-marie
(025) 137-9557
6 Rue Raymond Poincare
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Fabien Jean-paul
(025) 105-0167
25 Rue Des Halles
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Jaclau
35 Rue Paul Doumer
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Office Notarial de Challans
(025) 193-0360
Place du Champ de Foire
Challans, Vendée
Activités dominantes
droit des sociétés
Autres Activités
droit immobilier, droit social

Données fournies par:
Gomot Josset
(025) 144-9192
33 Rue Salvador Allende
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Teffaud-marroc Anne-marie
(025) 136-2451
6 Rue Raymond Poincare
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Daviet Jean-maurice Fabien Jean-paul Brianceau Henri Et Emille Eric
(025) 105-0167
25 Rue Des Halles
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
Dir Dep Protection Judiciaire Jeunesse
(025) 106-9306
Cite Administrative Travot (r Du 93e Rgt D Infanterie)
La Roche-sur-Yon, Vendée
 
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droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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