Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Gap Hautes-Alpes

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Gap à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Le Clos Aristide Briand
Chez Piera Promotion (24 Rue Jean Eymar)
Gap, Hautes-Alpes
 
Scp D Avocats Jean-claude Chappa
(049) 251-4784
4 Rue De Valserres
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci Rachimbourg
Chemin De Chateauvieux
Gap, Hautes-Alpes
 
Cote Saint Mens
(049) 253-5784
Hauts De Ste Marguerite
Gap, Hautes-Alpes
 
Le Turrelet Ii
Charance (36 Chemin Des Gontiers)
Gap, Hautes-Alpes
 
Laudel
Le Carillon Bleu (78 Rue Carnot)
Gap, Hautes-Alpes
 
Jussaume Pierre
(049) 253-1515
6 A Rue Villars
Gap, Hautes-Alpes
 
B G
Lotissement Valbonne (rue Charles Aurouze)
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci De L Espace
Resid Le Commodore (12 Rue Maurice Garnier)
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci Les Myrtilles
9 Rue Grenette
Gap, Hautes-Alpes
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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