Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Gap Hautes-Alpes

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Gap à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Residence Le Chai
Chez Piera Promot S Ouest (24 Rue Jean Eymar)
Gap, Hautes-Alpes
 
Les Jardins De Gaby
24 Rue Jean Eymar
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci Les Rives De La Mayenne
Piera Promot Sud Ouest (24 Rue Jean Eymar)
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci Alpa
47 Rue Carnot
Gap, Hautes-Alpes
 
Martin Bernard Et Monin Bernard
(049) 251-9899
51 Rue Carnot
Gap, Hautes-Alpes
 
Le Clos De La Chartreuse
Piera Promotion Sud Ouest (24 Rue Jean Eymar)
Gap, Hautes-Alpes
 
Sifa
Route Des Eyssagnieres
Gap, Hautes-Alpes
 
Sci Le Roch
Route De La Villa Marilou (26 Rue Des Sans Soucis)
Gap, Hautes-Alpes
 
Les Chanterelles
37 Avenue D Embrun
Gap, Hautes-Alpes
 
Ste Civ Du Domaine De La Ferme Blanche
4 Rue Paul Arene
Gap, Hautes-Alpes
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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