Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Foix Ariège

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Foix à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Sci Dejean
Place Du 8 Mai 1945
Foix, Ariège
 
Sci Bariol
28 Rue Delcasse
Foix, Ariège
 
Ste Civile Coop Construction L As-trados
32 Boulevard Alsace Lorraine
Foix, Ariège
 
Sci De Peyssales
Peysales D'en Haut (rn 20)
Foix, Ariège
 
Sci Lagarde
Route Toulouse
Foix, Ariège
 
Sci Gipa
41 Avenue De Lerida
Foix, Ariège
 
Sci Structure 40
26 Rue Du Faubourg Planissoles
Foix, Ariège
 
Scm Groupe Medical Laennec
(056) 165-1200
9 Avenue De Lerida
Foix, Ariège
 
Sci De La Tour
8 Residence Bellissens
Foix, Ariège
 
Scm Kinesia
8 Avenue Du General De Gaulle
Foix, Ariège
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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