Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Fécamp Seine-Maritime

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Fécamp à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Cabinet Pointel et associés
(023) 512-2592
Parc d'Activités Technologiques de La Vatine
Mont St Aignan, Seine-Maritime
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit économique, droit des sociétés

Données fournies par:
Gentes Philippe
(023) 515-4972
85 Ter rue jeanne D'Arc
Rouen, Seine-Maritime

Données fournies par:
Sci Du Canada
Le Val Aux Clercs (chemin Des Ifs)
Fecamp, Seine-Maritime
 
Sci Constr Attrib Maison Medic Fecamp
18 B Rue Verte Oree
Fecamp, Seine-Maritime
 
Scm Cabinet Du Cap Fagnet
38 Rue Georges Cuvier
Fecamp, Seine-Maritime
 
Cabinet Pointel et associés
(023) 512-2592
Parc d'Activités Technologiques de La Vatine
Mont St Aignan, Seine-Maritime
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit économique, droit des sociétés

Données fournies par:
Sofipeche Hugo Marie
Quai Sadi Carnot
Fecamp, Seine-Maritime
 
Neveu Clout Delamare Le Courtes
(023) 528-0726
32 Rue Gustave Nicole
Fecamp, Seine-Maritime
 
Dupré Vincent
(023) 528-0122
10 Rue Alexandre Legros
Fecamp, Seine-Maritime
 
Scm Cablogo
Resid Des Ducs De Normandi (6 Place Du General Leclerc)
Fecamp, Seine-Maritime
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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