Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Digne-les-Bains Alpes-de-Haute-Provence

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Digne-les-Bains à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Scp Bayetti Devedeux Lai
(049) 232-2425
La Gineste (rue Du Jeu De Paume)
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Nicolle Christian
(049) 230-9230
Avenue Du 8 Mai 1945
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Sci Effrico 3
8 Avenue Du General Leclerc
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Pyramide
Quartier De La Tour (route De Marseille)
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Magnan Antiq Moller Avocats Associes
(049) 231-3555
10 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Scp Mathieu Guigou Et Neyroud
(049) 232-5231
3 Boulevard Thiers
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Scm Bien Naitre
73 Boulevard Gassendi
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Dir Dep Protection Judiciaire Jeunesse
(049) 236-6800
14 Boulevard Victor Hugo
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Sci Effrico 2 Et 8
(049) 232-0954
8 Avenue Du General Leclerc
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 
Sci De La Tour
Traverse De La Tour
Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence
 

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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