Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Deauville Calvados

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Deauville à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Cabinet Pointel et associés
(023) 512-2592
Parc d'Activités Technologiques de La Vatine
Mont St Aignan, Seine-Maritime
Activités dominantes
droit social
Autres Activités
droit économique, droit des sociétés

Données fournies par:
Bironne Perrine
(023) 150-3033
23 rue havre
Caen, Calvados

Données fournies par:
Sci Les Prairies
17 Place Morny
Deauville, Calvados
 
Sci Residence La Varende
69 Rue Desire Le Hoc
Deauville, Calvados
 
Sci Residence De Valois
69 Rue Desire Le Hoc
Deauville, Calvados
 
Cabinet d'Avocat Mezzerac Chevret
(023) 138-8200
83 rue Saint Pierre
Caen, Calvados
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit social, droit des personnes

Données fournies par:
S.C.P Placé Nativelle Hourmant Giroult Taillard & Associés
(023) 146-9666
2 Porte de l'Europe
Caen, Calvados
Activités dominantes
droit commercial
Autres Activités
droit fiscal, droit social
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Données fournies par:
Sci Desire Le Hoc
17 Place Morny
Deauville, Calvados
 
L Hermitage
34 Rue Des Villas
Deauville, Calvados
 
Wood Lodge
85 Rue Eugene Colas
Deauville, Calvados
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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