Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Compiègne Oise

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Compiègne à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Gairin François
(034) 415-0473
4 rue cordeliers
Beauvais, Oise

Données fournies par:
Ste Civile D Attribution Mental- It
16 Rue Auguste Nicolas Martel
Compiegne, Oise
 
Solmon François-robert
(034) 440-7676
2 Rue Saint Lazare
Compiegne, Oise
 
Sci 1 Rue Du Lieutenant Ducloux
29 Rue Des 3 Barbeaux
Compiegne, Oise
 
Leonard Le Pivert
(034) 486-1667
3 Place Saint Jacques
Compiegne, Oise
 
Technopolis
(034) 497-0707
Zac De Mercieres 3 (14 Rue Du Fonds Pernant)
Compiegne, Oise
 
P. Dufrenoy Et Associes
(034) 423-2910
Imm Hyperion D 200 (carrefour Jean Monnet)
Compiegne, Oise
 
Ste D Etudes Et D Expertises Juridiques
(034) 440-0443
3 Place Saint Jacques
Compiegne, Oise
 
Sci Du Polygone
(034) 420-9202
15 Rue Du President Sorel
Compiegne, Oise
 
Sci Pompadour
(034) 420-9202
15 Rue Du President Sorel
Compiegne, Oise
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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