Droit français du travail (secteur privé)
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Contrat seniors Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Clermont-Ferrand à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

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Thomas Fageole
(047) 329-3046
13 Boulevard PASTEUR
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Borie Jean-Louis
(047) 336-3735
63 boulevard berthelot
Clermont Ferrand, Puy-de-Dôme

Données fournies par:
Thomas Fageole
(047) 329-3046
13 Boulevard PASTEUR
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit commercial, Avocats d’affaires, Avocats en droit rural, Avocats en droit de l'environnement, Avocats en droit public, Avocats En Droit Pénal, Avocats En Droit Pénal, Avocats en droit immobilier, Avocats en droit social

Données fournies par:
Scm 2a
10 Avenue Raymond Bergougnan
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Ho Participations
Z I Du Brezet (16 Rue Des Freres Lumiere)
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Marc Guillaneuf
(047) 338-3552
25 rue Marivaux
Riom, Puy-de-Dôme
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Marc GUILLANEUF

Données fournies par:
Marc Guillaneuf
(047) 338-3552
25 rue Marivaux
Riom, Puy-de-Dôme
Activités dominantes
Avocats en généraliste
Autres Activités
Avocats en droit social
Nom de l'entreprise
Marc GUILLANEUF

Données fournies par:
Borie Jean-Louis
(047) 336-3735
63 boulevard berthelot
Clermont Ferrand, Puy-de-Dôme

Données fournies par:
Scp Jean Luc Vorilhon Pascale Labro
(047) 393-1384
16 Rue Marechal Foch
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Sci Themis
10 Avenue Marx Dormoy
Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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