Droit français du travail (secteur privé)
Vendredi 23 juillet 2010 Sainte Brigitte de Suède
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Contrat seniors Cholet Maine-et-Loire

De quoi se compose le contrat seniors? A qui est-il destiné? L'article suivant vous informe sur ce contrat du droit social. Vous trouverez également ci joint une liste d'avocats à Cholet à même de vous recommander la formule la mieux adaptée à votre profil et à vos exigences.

Entreprises Locales

Pour toutes informations relatives à cette page, contactez toutlocal.fr.
Descamps Lionel
(024) 181-1616
2 boulevard bessonneau
Angers, Maine-et-Loire

Données fournies par:
Bougnoux Jean-Pierre
(024) 124-1490
8 Bis boulevard mar Foch
Angers, Maine-et-Loire

Données fournies par:
Sultan Gérard
(024) 188-5837
9 rue louis Gain
Angers, Maine-et-Loire

Données fournies par:
Pablo Neruda
21 Boulevard Gustave Richard
Cholet, Maine-et-Loire
 
Mielle Gasnier-heurton
(024) 171-9096
Resid Le Floreal (96 Rue Saint Bonaventure)
Cholet, Maine-et-Loire
 
Maître Françoise De Stoppani
(024) 120-3897
22 rue bel Air
Angers, Maine-et-Loire

Données fournies par:
Chouquet Stéphanie
(024) 120-3897
22 rue bel Air
Angers, Maine-et-Loire

Données fournies par:
Laboret Philippe
(024) 181-1616
2 boulevard bessonneau
Angers, Maine-et-Loire

Données fournies par:
Sci Du Roi Rene
44 Avenue Leon Gambetta
Cholet, Maine-et-Loire
 
Etablissements Albert Et Compagnie Sa
(024) 171-1350
8 Avenue De La Marne
Cholet, Maine-et-Loire
 
Données fournies par:

droit social - Contrat seniors- vous avez 57 ans et +

Retour à l'emploi des salariés âgés



Décret du 28 août 2006 publié au JO le 29 août 2006

Un nouveau contrat intitulé "retour à l'emploi des salariés âgés" est prévu par les articles D 322-24 à D 322-26 du code du travail. Ce contrat a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et de permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Ce contrat répond aux caractéristiques suivantes :

  • CDD de 18 mois maximum renouvelable une fois (la durée totale ne peut excéder 36 mois)

  • Ce contrat conclu en application de l'article L 122-2 du code du travail peut pourvoir à une tâche normale et durable de l'entreprise (contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi).

Les personnes éligibles à ce type de contrat sont :

  • toute personne âgée de plus de 57 ans inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé.


Dernière mise à jour : le 03/03/2010 à 16h41


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